Le désaveu de paternité et ses conséquences

La paternité

La paternité est le lien juridique qui unit le père à son enfant. Elle peut être établie de plusieurs façons, notamment par des tests ADN, mais en général, la paternité est présumée si un homme était marié à la mère de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier.

 

Qu’est-ce qu’un désaveu de paternité ?

Un homme peut toutefois désavouer la paternité, ce qui signifie qu’il n’est plus considéré comme le père légal de l’enfant. Les conséquences du désaveu dépendent des lois de chaque pays, mais peuvent inclure la perte de toutes responsabilités et de tous droits parentaux, y compris les droits de garde et de visite, ainsi que la capacité de prendre des décisions concernant l’éducation, les soins de santé et l’éducation de l’enfant. 

 

Personnes pouvant agir en désaveu de paternité

Un désaveu de paternité peut être initié par la mère ou le père, mais dans certains cas, il peut être exigé par un tribunal. Voici les cas précis : 

  • dans le cas d’une filiation par acte de naissance : les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant et pendant combien de temps ;
  • dans le cas d’une filiation établie par acte notoriété : par toute personne qui a un intérêt légitime (un héritier du père).

Quels sont les délais d’une action en contestation de paternité ?

Le contestation de filiation peut être un processus complexe et émotionnel, mais il est important de comprendre les conséquences du désaveu avant de prendre toute décision. En France, la contestation peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance. Ce délai peut varier en fonction du cas et de plusieurs facteurs propres à chaque situation. Il est donc capital de vérifier les lois en vigueur et de se renseigner sur les démarches et la procédure à suivre.

 

En cas de filiation établie par acte de naissance

Le désaveu de paternité par le père putatif n’est possible que s’il est effectué dans un délai précis fixé par la loi française et selon le cas :

  • si le père participe à l’éducation depuis plus de 5 ans : le lien de filiation ne peut être contesté ;
  • si le père participe à l’éducation depuis moins de 5 ans : le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé (en cas de décès du père notamment) ;
  • si le père ne participe pas à l’éducation de l’enfant : La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
  • Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance, n’est pas le père biologique de l’enfant et, cela, par n’importe quel moyen. Une expertise biologique, preuve irréfutable par excellence, sera alors le plus souvent ordonnée par le juge.

 

En cas de filiation établie par acte de notoriété

C’est le cas, par exemple, des enfants nés d’une insémination artificielle ou d’une maternité de substitution. Le désaveu de paternité par le père putatif peut être fait dans un délai de dix ans à compter de la date de l’acte notoriété.

 

Comment contester une paternité ?

L’action en contestation de filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc, c’est-à-dire une personne chargée d’accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts, quand ceux-ci sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

 

Quels sont les effets d’une contestation de paternité en France ?

Le désaveu de paternité entraîne des conséquences sur la relation entre le père et l’enfant, mais aussi sur les aspects matériels de la filiation. Sur le plan personnel, le désaveu de paternité entraîne la disparition de tous les droits et devoirs paternels envers l’enfant. Le père n’a plus aucun droit de :

  • voir ou de visiter son enfant ; 
  • ni de prendre des décisions concernant son éducation, son instruction ou sa santé ;
  • il n’est plus tenu de contribuer à son entretien. D’un point de vue financier, le désaveu de paternité libère le père putatif de toute obligation relative à la pension alimentaire. Toutefois, s’il avait déjà versé des sommes à ce titre, il ne pourra pas les récupérer.

Si vous envisagez de désavouer paternité, il est important de demander l’avis d’un juriste professionnel afin de vous assurer que vous êtes pleinement conscient des implications avant de prendre toute décision. L’annulation de la filiation peut également entraîner le changement de nom de l’enfant mineur. La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. En résumé, quand une telle procédure auprès du juge qui remet en cause la filiation aboutit, les conséquences sont les suivantes :

  • annulation rétroactive du lien de filiation ;
  • mise à jour des actes d’état civil ;
  • disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée.

Conclusion

Le désaveu de paternité est une procédure légale qui permet au père de désavouer sa paternité s’il n’est pas le père biologique de l’enfant. Cette procédure entraîne des conséquences tant pour le père que pour l’enfant, notamment sur le plan personnel et financier. Sur le plan émotionnel, il en va de la sécurité affective d’un enfant, mais aussi d’un père qui n’entretient en réalité pas de lien biologique avec cet enfant. L’équilibre familial s’en trouvera définitivement bouleversé. Si vous envisagez de contester votre paternité, il est essentiel de demander l’avis d’un professionnel du droit afin de vous assurer que vous êtes pleinement conscient des conséquences avant de prendre toute décision. Vous pouvez par ailleurs consulter le site du service public qui vous renseignera précisément selon les critères vous concernant. 

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